
Droit immobilier
Baux d’habitation
- Contrat de bail d’habitation
- Résiliation judiciaire et clause résolutoire du bail (procédure d’expulsion, contentieux de la récupération du dépôt de garantie, dégradations locative…)
- Droits et obligations du bailleur et du locataire, notamment en cas de travaux
- Litiges locatifs (troubles du voisinage, dégâts des eaux, loyers et charges impayés)
Droit de la propriété foncière
- Trouble anormal de voisinage
- Servitude légale et conventionnelle
- Indivision
- Mitoyenneté
- Usufruit et nue-propriété
- Expropriation
Droit de la construction
- Litige avec le constructeur ou l’entrepreneur (abandon de chantier, désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage, travaux de rénovation)
- Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale)
- Expertise judiciaire
Ventes immobilières
- Vices cachés
- Ventes forcées
- Viager