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Droit immobilier

Baux d’habitation 


  • Contrat de bail d’habitation
  • Résiliation judiciaire et clause résolutoire du bail (procédure d’expulsion, contentieux de la récupération du dépôt de garantie, dégradations locative…)
  • Droits et obligations du bailleur et du locataire, notamment en cas de travaux
  • Litiges locatifs (troubles du voisinage, dégâts des eaux, loyers et charges impayés)

    Droit de la propriété foncière


    • Trouble anormal de voisinage
    • Servitude légale et conventionnelle
    • Indivision
    • Mitoyenneté
    • Usufruit et nue-propriété
    • Expropriation

    Droit de la construction


    • Litige avec le constructeur ou l’entrepreneur (abandon de chantier, désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage, travaux de rénovation)
    • Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale)
    • Expertise judiciaire

      Ventes immobilières


      • Vices cachés
      • Ventes forcées
      • Viager